Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente concernent toutes les prestations fournies par Alliance Harmony et s’appliquent à toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site www.allianceharmony.com

Le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance en parfaite connaissance de cause.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la transaction mais, peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications de la part d’Alliance Harmony.

Objet

Alliance Harmony organise sur toute la France, des mariages sur-mesure avec une expertise particulière dans les uniformes de prestige (pilotes, militaires, sapeurs-pompiers, marins)

Mentions légales

ALLIANCE HARMONY

19 Rue Louise Michel
31600 SEYSSES
France

Mail : [email protected]

Téléphone : (0033) 05.31.22.25.33 ou (0033) 06.36.49.08.50

SIRET n° 38344979000047

TVA intracommunautaire : FR95383449790

RCS Toulouse numéro A383449790

Directrice d’édition et de publication : Cécile Viguier

Adresse url du site : https://www.allianceharmony.com

Ce site est créé et hébergé par Cmonsite ; il est édité par Lord of Web, sarl au capital social de 40 000 €, dont le siège est situé Passage de la Bonne Graine 75011 Paris France.

Responsabilités et capacité juridique

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Tout acte d’achat ou de témoignage par un mineur et/ou une personne sous tutelle/curatelle requiert l’autorisation parentale ou celle de son tuteur.

De plus, le client est responsable de tout dommage causé par lui-même ou par un invité et se doit d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

Alliance Harmony décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit, concernant le client, les invités, les prestataires ou des biens quelconques.

A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs ou convives, à tout recours à l’encontre de l’organisateur du mariage.

Accès au site

Toute personne peut avoir accès au site Alliance Harmony et l’éditeur se réserve de placer le site en maintenance ou autre sans préavis.

Prestations*

Les tarifs indiqués sur le site Alliance Harmony sont en euros toutes taxes comprises.

3 formules sont proposées ainsi que des prestations à la carte :

Harmony Absolue avec toutes les prestations présentées comprises (Tarifs sur demande)
Harmony Totale sans le Jour J (Tarifs sur demande)
Harmony Essentielle : 600 € (Lieu de réception/Animation/Lendemain du mariage ou Traiteur/Prise de vues/Véhicule de prestige ou Fleuristerie/Prise de vues/Pâtisserie)
Harmony à la Carte (Prestations individuelles) :

Lieu de réception : 300 €
Service Traiteur : 400 €
Pâtisserie : 150 €
Boutique de cérémonie (Conseil en image inclus) : Tarifs sur demande
Fleuristerie : 400 €
Scénographie : 400 €
Prise de vues : 250 €
Animation : 250 €
Mise en beauté (Conseil en image inclus) : Tarifs sur demande
Carterie : 350 €
Véhicule de prestige : 150 €
Cérémonie laïque : 900 €
Jour J : Tarifs sur demande
Lendemain du mariage : 200 €

* En option, les paiements aux prestataires, les déplacements au-delà de 50 km (basé sur le barème de l'Urssaf) et l'hébergement en fonction du lieu des festivités.

Abonnements

Toute personne a la possibilité de souscrire, sur le site d’Alliance Harmony, un abonnement de 11 euros à l’année intitulé « Pass Mariage » afin d’obtenir, par mail, une liste de prestataires personnalisée pour toute prestation choisie via le formulaire à remplir lors de l’inscription. En outre et, grâce à cet abonnement et pendant sa durée, le client bénéficie également d’une remise de 10 % sur tout le site. Au bout d’une année, l’inscription sera désactivée mais le client aura la possibilité de reprendre un nouvel abonnement.

Devis/contrats et modalités de paiement

Toute intervention en rapport avec des prestations présentes sur le site d’Alliance Harmony avec l’acceptation des conditions générales de vente valent contrat avec l’agence et feront obligatoirement l’objet d’un devis qui sera remis au client, par le moyen de son choix, pour signature.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ces prix peuvent être majorés par des prestations ou options non prévues au départ.

Les prix indiqués sur le site d’Alliance Harmony sont entendus en euros, toutes taxes comprises et peuvent être modifiés à tout moment.

1) Formules

Le règlement de toute prestation est réalisé en 3 fois :

Un premier acompte de 40 % du prix total à la signature du devis
Un deuxième acompte de 40 % à mi-parcours
Le solde de 1 semaine à 1 jour avant le mariage

Le client a le choix de différents moyens de paiement afin de régler les prestations fournies par Alliance Harmony :

Virement
Espèces
Chèques

2) Abonnements via le site d'Alliance Harmony

Le règlement unique de 11 euros pour une année concernant l’abonnement "Pass Mariage" se fera par lien de paiement sécurisé ou, exceptionnellement, par virement. Aucune donnée bancaire ne sera conservée.

Facturation

Tout paiement au-delà de 25 euros entraîne l’édition d’une facturation par voie électronique :

Factures d’acompte pour les paiements d’acomptes,
Solde de facture en fin de prestation.

Pour les règlements en deçà de 25 euros, un reçu sera établi.

Défaut de paiement et pénalités de retard

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence :

La facturation au client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du client.
L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 6 (six) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, en application des dispositions de la loi du 4 aout 2008, dite loi LME. Cette pénalité court de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Le remboursement par le client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnels juridiques autorités.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à la date de constatation du non-paiement.

Droit de rétraction

Le délai de rétractation est de 14 jours. Le client a donc le droit de se rétracter de son engagement dès le lendemain de la signature du devis sans donner de motif sauf pour les abonnements "Pass Mariage" où l'accès à ce service est quasi immédiat, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le client devra notifier sa décision par courrier ou par mail.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client, Alliance Harmony remboursera le montant de l’acompte versé. Cette clause ne concerne pas les abonnements "Pass Mariage" qui, une fois activés, ne pourront donner lieu à un remboursement.

Annulation ou report de la cérémonie

Toute annulation à l’initiative du client, hormis les cas de force majeure telles que de très mauvaises conditions météorologiques, accident de la circulation, guerres, attentas, pandémies, incendies, etc... au sens de l’article 1148 du code civil, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Si l’annulation intervient 1 semaine avant le mariage, le paiement du solde restera dû.

Toute annulation de la part d’Alliance Harmony, hormis les cas de force majeure telles que de très mauvaises conditions météorologiques, accident de la circulation, guerres, attentas, pandémies, incendies, etc... au sens de l’article 1148 du code civil fera l’objet, soit d’un transfert du projet via un autre organisateur soit d’un remboursement.

Dans les 2 cas, une lettre recommandée avec accusé de réception devra être envoyée.

Obligations d'Alliance Harmony

L’entreprise s’engage à réaliser toutes les demandes inscrites sur le devis et à en respecter ses délais. En ce qui concerne les abonnements "Pass Mariage", Alliance Harmony s'engageant à fournir une liste personnalisée de prestations, cette dernière ne pourra être tenue responsable de tout problème pouvant survenir avec tout prestataire externe à l'entreprise. De plus, la liste fournie ne garantie ni un contrat avec eux ni leur disponibilité.

Alliance Harmony tiendra informé le client de l’évolution de son projet et restera à sa disposition pour toute demande en lien avec le mariage. Aucune information fournie par le client ne sera divulguée sans son autorisation.

Obligations du client

Le client s’oblige à communiquer toute information susceptible de concerner l’organisation de son mariage de façon à ne pas entraver le projet.

Il s’engage également à ne pas intervenir directement auprès des prestataires, sous-traitants ou collaborateur d’Alliance Harmony pendant toute la durée des préparatifs de son mariage, sauf autorisation expresse de l’organisateur.

Enfin, le client à s’engage à régler en temps et en heure l’ensemble du travail fourni par Alliance Harmony, selon les termes définis dans les présentes conditions générales de vente dans le paragraphe « Devis et règlement ».

Droit à l'image

Les activités de l’entreprise font l’objet de reportages photos ou vidéos. De par leur inscription et sauf mention contraire de leur part, les personnes autorisent Alliance Harmony à utiliser leur image à des fins de publication et de communication (affiches, prospectus, site web, pages Linkedin, Facebook, Instagram, Pinterest, vidéos sur YouTube entre autres) et ce, en France et à l’international. A cette intention, un contrat sera établi et signé des deux parties.

Informations et liberté

Les informations recueillies lors des contrats signés avec Alliance Harmony ou lors des abonnements "Pass Mariage" souscrits sont personnelles et confidentielles. L’entreprise veille à ce que ces données ne soient pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers. En application de la loi informatique, les informations recueillies peuvent être utilisées par Alliance Harmony pour tenir le client informé d’événements ou autres actualités.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments (informations, données, marques, logos, photos, vidéos, etc.) présents sur le site www.alliance.harmony.com ou communiqués par divers autres moyens ainsi que les documents diffusés par nos partenaires, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Réclamations

Toute contestation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Alliance Harmony par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours maximum après l’événement.

Règlement des litiges

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à Alliance Harmony, le client pourra s’adresser au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 Rue Saint-Jean
75017 PARIS

https://cm2c.net

Tout litige non résolu par la médiation relèvera, dans ce cas, de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.